CONDITIONS GENERALES ET SPECIFIQUES DE VENTE

PREAMBULE :
EDITION7.FR est un portail de prestation internet dont l'activité principale est l'impression. EDITION7 est une marque détenue par la société Vienne Buroset créée et utilisée depuis octobre 2009 sur internet et au sein de Buroset. Nos clients sont supposés détenir les droits
de reproduction des documents à partir desquels nous effectuons les travaux demandés. Nos travaux de reproduction sont donc accomplis sous leur entière responsabilité, civile ou pénale, et nous exprimons toutes réserves, pour tout délit ayant pour origine, la violation de la propriété artistique ou littéraire, et, plus généralement, pour les infractions, contrefaçons, réprimées par le code civil.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site de EDITION7.FR, est strictement interdite et relève de son droit d'auteur d'attaquer quiconque tentera de le faire. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Vienne Buroset.
 Nous vous invitons à lire attentivement les clauses ci-après :

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de ventes, présentées en langue française et soumises aux droits français, déterminent les droits et obligations de la Sarl Vienne Buroset et de son client dans le cadre de la vente de produits proposés sur son site web accessible à l'adresse suivante :
http://www.edition7.fr
Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits ou de services.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions, à l'exclusion de tous autres documents pouvant être émis par la société Vienne Buroset et qui n'ont qu'une valeur indicative.
 Ainsi, le fait de cliquer sur le bouton "j'accepte", représente votre acceptation ; sans réserve, des présentes conditions générales de vente ; et de votre engagement quant à l'exactitude des renseignements fournis.
S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la Sarl Vienne Buroset entend s'identifier auprès de son client :
SARL VIENNE BUROSET au capital de 10 000 Euros
ACTIVITE : La société a pour activité directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, de développer, d'administrer et de gérer un portail internet.
SIEGE SOCIAL : 27 bis avenue Général Leclerc 38200 VIENNE
TELEPHONE : 04 74 53 76 20
FAX : 04 74 53 76 21
ADRESSE DU SITE :
www.edition7.fr/
E-mail : contact@edition7.fr

Ce contrat a pour objet de définir les modalités d'applications dans lesquelles, d'une part
BUROSET fournit ses prestations et, d'autre part, le client achète ces prestations.
Ce contrat est daté au 10/09/2009. La version qui prévaut est celle à la date la plus récente.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
A : Obligations et responsabilités de BUROSET
BUROSET s'engage à effectuer correctement les prestations commandées par le client, à travers le réseau Internet, mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de la transmission des données ou de leur piratage, des temps d'accès et des éventuels problèmes de disponibilité d'une partie du réseau qui  pourraient affecter la qualité des prestations.
Nous vous rappelons que EDITION7.FR est un portail de prestation Internet dont l'activité principale est l'impression. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site EDITION7.FR se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux    dispositions  légales   et    réglementaires en  vigueur.
 L'achat de produits ou services effectués sur un site partenaire n'engage que le fournisseur de ce service.
B : Engagement
L'engagement de part et d'autre est soumis aux présentes conditions générales de ventes et n'est  seulement  effectif  que  si  la  commande  a  été  validée  et  acceptée  par  Buroset.  Cet engagement prend effet à la date indiquée sur le bon de commande envoyé, au préalable, par courrier, fax ou e-mail et se termine une fois que le règlement de la prestation commandée est effectué.
C : Cas de force majeure
Aucune  des  deux  parties  ne  sera  tenue  pour  responsable  vis-à-vis  de  l'autre  de  la  non- exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus
 au  fait  de  l'autre  partie  consécutivement  à  la  survenance  d'un  cas  de  force  majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
D : Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour  cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat immédiatement.
Pour  toute  information  ou  question,  notre  service  Clientèle  est  à  votre  disposition, immédiatement sur notre site ou par téléphone : 04 74 53 76 20 (coût appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h. Et de 14h à 18h30 Fax 04 74 53 76 21
 
ARTICLE 3 : PRISE DE COMMANDE
Les confirmations de commandes sont archivées à notre siège : Sarl VIENNE BUROSET, au
27, avenue du Général Leclerc, 38200 VIENNE et seront considérées comme valant pour preuve de la nature de la prestation datée.
Les commandes ne sont donc définitives que lorsque nous les avons acceptées, nous confirmerons la référence du bien commandé, son prix, le mode de paiement et les modalités de livraison, par e-mail ou par tout autre moyen à notre convenance.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Quand vous cliquez sur le bouton "COMMANDER" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat qui l'accompagne.
Dès lors, Le client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation du portail www.edition7.fr, le présent contrat régi par la loi française, conforme aux usages des métiers de la reprographie, des industries graphiques, des agences-conseils en publicité. Elles sont réputées, acceptées sans réserve par le client, sauf dérogation écrite envoyée en recommandé avec accusé de réception par BUROSET.
 
ARTICLE 4 : BON A TIRER
Toutes opérations effectuées par téléchargement de fichier n'impliquent pas la nécessité pour Buroset d'expédier un Bon à Tirer. Toutefois, et avec l'accord du service commercial, et moyennant le cas échéant des frais supplémentaires pour le client, il peut être fourni un bon à tirer au client. Tout "Bon à Tirer" signé par le Client dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.
Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client après le Bon à tirer seront facturés en fonction du temps et des opérations que nécessite leur exécution.

ARTICLE 5 : PRIX
Le montant total de la commande est indiqué en euros hors taxes et toutes taxes comprises dont TVA 19, 6% ou TVA à 5,5 % selon les cas explicitement formulés par la loi, et éventuellement hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Seront ajoutés au prix, les frais que nous jugerons nécessaire (livraison, la prise en charge du fichier, interventions sur fichiers, signalés au préalable.) La T.V.A. et autres taxes éventuelles sont à la charge du client.
 Les prix indiqués ne sont valables que le jour de la commande. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis en fonction, notamment, des contraintes liées aux fournisseurs. Les produits demeurent la propriété de Buroset jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 : MODE DE PAIEMENT
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit et est le seul responsable.
Le paiement par chèque bancaire n'est   pas accepté. Nous n'acceptons pas les chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français, de chèques libellés "Euro chèque" ou de mandats postaux.
Exceptions : Devis personnalisé
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de BUROSET et adressés au 27, avenue du Général
Leclerc, 38200 VIENNE.
Conformément à la loi 92.1442, tout retard de paiement ou incident de paiement entraîne un intérêt égal 1,5 fois le taux d'intérêt légal et/ou des poursuites judiciaires par la Sarl VIENNE BUROSET.
Le client dispose de plusieurs moyens de paiement :
CONDITIONS DE PAIEMENTS GENERALES
Le paiement immédiat par carte bancaire :
Le débit de la carte est effectué au moment de l'enregistrement de la commande et de la validation par notre service commercial.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la création de votre compte et confirmée lors du processus de commande.
 Dans le cas où le client ne souhaiterait pas être livré, les éléments seront à sa disposition à l'adresse qui lui sera indiqué.
Tout est toujours mis en œuvre pour respecter les délais convenus, mais leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les clauses, importance et conséquence du retard. Les délais convenus s'entendent à partir du moment où nous sommes effectivement, en possession de l'intégralité des éléments d'exécution, y compris le bon de commande et, éventuellement, l'accompte. Tout retard du fait du client à l'un des stades de la chaîne est de nature à nuire à la qualité du travail et à retarder sensiblement la livraison.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulés par écrit en recommandé avec accusé de réception adressé à la société Buroset dans les huit jours de l'arrivée des produits en justifiant les anomalies constatées. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de non-conformité du bien livré, la société Buroset s'engage à rembourser le client ou à lui consentir un avoir, étant entendu que tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société Buroset et le client. Le produit doit être renvoyé sans altération
d'aucune sorte, le client prenant à sa charge les frais de transport pour le retour, sauf erreur de la part de la société Buroset. Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante : Buroset 27 bis avenue Général Leclerc 38200 VIENNE

ARTICLE 8 : DROIT D'ACCES AUX FICHIERS
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client :
e-mail :  contact@edition7.fr
adresse : 27 bis avenue Général Leclerc 38200 VIENNE
BUROSET traite toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité. Elles ne seront utilisées par le service Commercial que :
-     pour le traitement de votre commande,
-     pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produit réservées aux clients, notamment par les lettres d'informations du site EDITION7.FR auxquelles vous vous serez abonnés, les opérations promotionnelles ciblées, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Par l'intermédiaire des " liens partenaires " sur lesquels vous aurez cliqué, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Après quoi, nous vous rappelons que Buroset entend dégager totalement sa responsabilité des transactions autres que celles
 
proposées et précisément toutes celles affectées sur un lien partenaire. L'achat de produits ou services effectués sur un site partenaires n'engage que le fournisseur de ce service.
(ARTICLE 2 : Obligations et responsabilités)

 ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 euros. La simple tentative est punie des mêmes peines.
La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).
NOTA BENE
Buroset se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations nés des conditions générales de ventes actuelles, il devra au préalable, en avertir le client au moins un mois à l'avance, qui pourra refuser cette proposition et demander la résiliation de celles-ci.
Buroset se réserve le droit d'interrompre un téléchargement quelconque si le ratio bande passante sur nombre de requêtes est anormalement élevé, ou si un programme utilisé par un site intermédiaire ralentit fortement le fonctionnement du serveur, et de manière générale, si un abus est constaté et susceptible d'entraîner un dysfonctionnement des installations informatiques.

CONTRAT DE DISTRIBUTION EDITION 7

Article 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE assurera la distribution auprès du public, à titre non exclusif, de l’ouvrage  que l’AUTEUR- EDITEUR lui confie, et désigné ci-après par l’Ouvrage.
Cette prestation est assurée sur la librairie web à l’adresse www.edition7.fr.
Elle comprend l’impression et l’envoi d’un exemplaire papier ou l’envoi d’une version Pdf dématérialisé de l’Ouvrage, selon le choix du client final.
 
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le  PRESTATAIRE   distribuera   les   Ouvrages   dans       la   limite       du   territoire   français métropolitain.
Article 3 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature par les
Parties.
Le contrat sera renouvelé par période de 12 mois et par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou  l’autre des Parties, donnée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois avant l’échéance considérée.
Le PRESTATAIRE s’engage à honorer toutes les commandes reçues durant la période de validité du présent contrat.
Article 4 : RESPONSABILITES DE L’AUTEUR-EDITEUR
L’AUTEUR-EDITEUR déclare être titulaire de tous les droits de l’Ouvrage, notamment en ce qui concerne l’édition, la reproduction, l’exploitation, la diffusion et la distribution.
Il déclare avoir satisfait à toutes les obligations légales relatives à la mise à disposition d’un livre au public (dépôt légal, mentions obligatoires, envoi aux services culturels…).
En particulier, l’Ouvrage devra obligatoirement comporter en quatrième de couverture les mentions suivantes :
-     le prix  de  vente  public  TTC ou  le  code tarif,  pour  autant  que  la réglementation l’impose ;
-     le numéro ISBN ou ISSN
Il garantit au PRESTATAIRE l’exercice paisible des droits confiés pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
L’AUTEUR-EDITEUR  doit  remettre  au  PRESTATAIRE  l’Ouvrage  définitif  lors  de  sa commande.
Cette remise devra être effectuée sous format Pdf à l’adresse indiquée à l’article 1.

Article 5 : RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à distribuer l’Ouvrage dans les conditions prévues au présent contrat et à en assurer une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
Cette commercialisation couvre, en particulier :
-     la mise en ligne de l’Ouvrage dans la librairie virtuelle à l’adresse  www.edition7.fr;
-     la  description  de  l’Ouvrage  et  ses  caractéristiques,  en  accord  avec  l’AUTEUR- EDITEUR
-     la réception et le traitement des commandes provenant des clients
-     l’impression  des  Ouvrages  en  cas  de  commande  papier,  leur  vérification  et  leur stockage
-     la préparation et l’expédition et le suivi des commandes vers les clients
-     la facturation des Ouvrages livrés
-     le   recouvrement   des   créances   éventuelles   et   la   mise   en   place   de   mesures conservatoires nécessaires
-     l’identification des retours et leur traitement
-     la  production  d’un  état  mensuel  du  nombre  d’Ouvrages  commandés  (papier  ou dématérialisés) dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de chaque mois. Ce relevé fera apparaitre le total des ventes de l’Ouvrage, valorisé au prix public hors taxes et en prix nets.
-     le règlement à l’AUTEUR-EDITEUR des sommes dues en application de l’article 6.

Article 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
6.1 Délais
Le PRESTATAIRE s’engage à livrer l’Ouvrage au client final dans un délai de 72 heures pour la version  papier et de 4 heures pour la version dématérialisée. Ce délai comprend la prestatation du coursier qui peut varier selon les propres dispositions de celui-ci.
Ce délai court à compter de la réception de la commande sur le sîte www.edition7.fr
6.2 Prix
Version papier
Pour chaque vente d’une version papier de l’Ouvrage, l’AUTEUR-EDITEUR percevra 20% du prix de vente publicTTC de l’ouvrage, étant entendu que le prix de vente TTC fixé par l’AUTEUR-EDITEUR doit  correspondre, au minimum, à 2,5   fois le prix de l’impression unitaire (pour l'achat d'impression d'un seul ouvrage) de l’Ouvrage.
Ex ; Livre de 100 pages A5 NB à 6 € TTC l’impression
Le prix de vente TTC doit être égal au minimum à 6 € x 2,5 = 15 € L’AUTEUR-EDITEUR percevra 3 €.
En dessous du seuil de (coefficient X prix de l'Ouvrage imprimé TTC), le client final devra supporter les frais d'envoi.
Version dématérialisée
Pour chaque vente d’une version électronique de l’Ouvrage, l’AUTEUR-EDITEUR percevra
50% du prix de vente TTC de l’Ouvrage.
6.3 Règlement
Il s’effectue dès réception de l’Ouvrage par le client final et paiement complet du prix.
Sur la base du décompte envoyé mensuellement, Le PRESTATAIRE règlera à l’AUTEUR- EDITEUR le montant dû à 30 jours le 10.
Ex : pour des Ouvrages achetés le 15, puis le 22 et le 30 septembre, le décompte sera adressé le 5 octobre et le règlement le 10 novembre.
Les règlements seront effectués par chèque.

Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’AUTEUR-EDITEUR demeure propriétaire de tous les droits attachés à l’Ouvrage.
Il peut distribuer l’Ouvrage par tout autre moyen sans avoir à informer le PRESTATAIRE.
L’AUTEUR-EDITEUR prend note que le PRESTATAIRE aura la possibilité de laisser sur ses sites internet un lien visuel ou écrit des Ouvrages réalisés à titre d’exemple.
 

Article 8 : Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix
en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société
BUROSET pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si
bon lui semble.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation

de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès